Une modification dans le budget fédéral 2023 du traitement des dons d’actions cotées en bourse qui ont pris de la valeur depuis qu’un particulier les a acquises pourrait avoir un impact négatif sur l’avantage fiscal du donateur à partir de 2024.
Pour certains donateurs, il peut être avantageux de faire un don avant la fin de l’année civile 2023 plutôt que d’attendre 2024. Les paragraphes suivants décrivent quelques exemples où cela pourrait être le cas.
Le budget 2023 a élargi les modalités d’application de l’ « impôt minimum de remplacement », à partir du 1er janvier 2024. Il existe un certain nombre de définitions auprès de diverses sociétés de services professionnels. L’une de ces descriptions est la suivante :
Comme son nom l’indique, l’impôt minimum de remplacement (ou IMR) est une méthode de remplacement pour calculer l’impôt à payer au Canada. Il s’applique généralement lorsque vous utilisez une déduction préférentielle, comme la déduction pour gains en capital ou l’exemption pour gains en capital, ou que vous profitez d’un taux d’imposition préférentiel en raison de certains crédits, comme un crédit d’impôt pour dividendes.
Chaque année, votre impôt à payer est calculé selon la méthode normale, qui tient compte des déductions et crédits d’impôt préférentiels. Le résultat est ensuite comparé à celui d’un second calcul fondé sur un taux d’imposition réduit et dans lequel ces crédits et déductions ne sont pas appliqués. Dans la plupart des cas, la méthode normale entraîne un impôt à payer plus élevé. Par contre, lorsque le second calcul donne un impôt à payer plus élevé, vous devez payer ce montant. La différence entre le montant établi selon la méthode normale et le résultat du second calcul correspond à l’IMR.
Pour les donateurs qui se trouveront très probablement dans la tranche d’imposition la plus élevée, les dons de titres cotés en bourse pourraient être moins avantageux financièrement après 2023. L’illustration suivante montre comment les changements pourraient affecter un donateur potentiel:
Martha possède des titres cotés en bourse d’une juste valeur marchande de 800 000 $ et d’un prix de base rajusté de 200 000 $. Martha fait un don en nature à un organisme de bienfaisance enregistré pour 20 % des titres et vend les 80 % restants. Ce tableau met en évidence l’impact de la législation IMR sur la situation de Martha. Cet exemple ne tient compte que de l’impôt fédéral sur le revenu et non de l’impôt provincial sur le revenu.
| Titres vendus | Titres donnés | Total | |
| Juste valeur marchande des titres | 640 000 $ | 160 000 $ | 800 000 $ |
| Coût de base ajusté des titres | 160 000 $ | 40 000 $ | 200 000 $ |
| Gain en capital | 480 000 $ | 120 000 $ | 600 000 $ |
| Calcul régulier de l’impôt | Calcul actuel de l’IMR (2023) | Calcul de l’IMR (2024) | |
| Avantages imposables sur les titres donnés | 0 $ | 0 $ | 36 000 $ |
| Avantages imposables sur les titres vendus | 240 000 $ | 384 000 $ | 480 000 $ |
| Exemption de l’IMR | s. o. | (40 000 $) | (173 000 $) |
| Revenu imposable / Revenu imposable ajusté | 240 000 $ | 344 000 $ | 343 000 $ |
| Estimation de l’impôt sur le revenu imposable | 55 473 $ | 51 600 $ | 70 315 $ |
| Crédit d’impôt pour les dons | (46 372 $) | (46 372 $) | (23 186 $) |
| Impôt / Impôt minimum | 9 101 $ | 5 228 $ | 47 129 $ |
| IMR | s. o. | 0 $ | 38 028 $ |
Selon les règles actuelles, l’impôt minimum de 5 228 $ est inférieur à l’impôt normal de 9 101 $, de sorte qu’aucun IMR ne s’applique. Pour 2024, l’impôt minimum de 47 129 $ est supérieur à l’impôt normal de 9 101 $ ; l’IMR de Martha sera donc de 38 028 $.
À Global Philanthropic Canada, nous avons à cœur d’aider nos précieux clients à réaliser leurs plans de collecte de fonds. Nous sommes prêts à nous associer à vous dans votre démarche pour obtenir plus d’argent pour votre mission. Ensemble, au service de votre mission.
*Comme toujours lorsqu’il est question de dons éventuels à une organisation caritative, les professionnels de la collecte de fonds doivent conseiller aux donateurs potentiels de s’adresser à leurs propres conseillers patrimoniaux, comptables ou avocats.
